Les pratiques commerciales trompeuses peuvent constituer un acte de concurrence dloyale Le tribunal de commerce de Nanterre a dcid la liquidation judiciaire de Brandt. Il a refus toutes les offres dont celle de reprise par les salaris. La banque d'tat BPIF ne fait Gazette du palais. Jurisprudence et lgislation 1898 01 01 Gallica Prcisions sur le rgime de l'action en recevabilit du liquidateur judiciaire face aux actes accomplis en violation du dessaisissement Actu Juridique
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